Glossaire · Data et IA
AI Act
Aussi appelé : Règlement européen sur l'IA · RIA · Règlement (UE) 2024/1689
Définition
L'AI Act est le règlement européen (UE) 2024/1689 qui encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle selon leur niveau de risque : pratiques interdites, systèmes à haut risque soumis à des obligations lourdes, obligations de transparence pour les autres. Ses règles entrent en application par paliers : interdictions et obligation de former les équipes depuis le 2 février 2025, modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, application générale et transparence depuis le 2 août 2026. Le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III, dont le recrutement) et au 2 août 2028 (IA intégrée à des produits réglementés). Il laisse jusqu'au 2 décembre 2026 aux systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs contenus.
Dans la pratique
Pour un acheteur, l'AI Act impose au minimum de savoir où l'IA est utilisée dans l'entreprise, d'informer les utilisateurs qui interagissent avec une IA et de marquer les contenus générés. Dans une équipe tech, cela se traduit par de la documentation (données d'entraînement, cas d'usage, journalisation) à prévoir dès la conception plutôt qu'à reconstruire après coup. Le piège est de considérer que le report des obligations « haut risque » suspend tout le texte : la plupart des obligations s'appliquent déjà.
Termes liés
Définition rédigée par L'équipe Top Profil. Glossaire mis à jour le . Tous les termes du glossaire.